Termes et conditions
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Mécanisme de traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le commerçant ; Jour : jour civil ; Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ; Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui leur sont personnellement destinées de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le commerçant met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation. Commerçant : personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, où la conclusion du contrat fait exclusivement appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne se soient réunis simultanément dans le même lieu. Conditions générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.
Article 2 - Identité du commerçant
The Windmill BV Chambre de commerce : 68607849 Numéro de TVA : 857518203 B01 IBAN : NL62RABO0318234114
Emplacement : Domstraat 39 3864 PN Nijkerkerveen
Téléphone : 085-303 6397 Adresse e-mail : [email protected]
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre le commerçant et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui lui permet de le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer l'offre de manière appropriée. Si le commerçant utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur qui sont associés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : le prix, y compris les taxes ; les frais de livraison, le cas échéant ; la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cette fin ; si le droit de rétractation s'applique ou non ; la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ; le délai de validité de l'offre ou du prix ; la période pendant laquelle le prix peut être accepté ; la taille du fichier, s'il est applicable ; la manière dont le consommateur peut vérifier les actions qu'il a entreprises dans le cadre du contrat avant de le conclure, et la possibilité de corriger ces actions avant de conclure le contrat ; les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; le code de conduite auquel le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement ce code de conduite ; la manière dont le consommateur peut accéder aux informations contractuelles déjà conclues par lui, et la manière dont il peut les consulter sur demande sans frais supplémentaires ; la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu'il n'est pas tenu d'entreprendre dans le cadre du contrat avant de le conclure, ainsi que la manière dont il peut les consulter sur demande ; le cas échéant, la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées. Le commerçant peut, dans les limites de la loi, s'informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de lier son exécution à des conditions particulières.
Article 6 - Droit de rétractation
Dans le cadre de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour après réception du produit par le consommateur ou un représentant précédemment désigné par lui et communiqué au commerçant. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables fournies par le commerçant. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler au commerçant dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire et sans équivoque. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la communication visée au paragraphe 3, le consommateur retournera le produit ou le remettra au commerçant ou à une personne autorisée par le commerçant, à moins que le commerçant ne propose de récupérer le produit lui-même. Ce n'est pas le consommateur qui supportera les coûts de retour du produit. Le consommateur supportera les coûts directs de retour du produit. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le commerçant indique qu'il supporte ces coûts, le consommateur n'aura pas à supporter les coûts de retour du produit. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité ne commence pendant la période de réflexion, le consommateur est redevable du montant correspondant à la part de l'engagement déjà exécuté par le commerçant au moment de la révocation par le consommateur par rapport à l'ensemble de l'engagement.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront à sa charge au maximum. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cela est conditionné à la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante du renvoi complet.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ; clairement personnels par nature ; qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ; pouvant se détériorer ou vieillir rapidement ; dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ; pour les journaux et magazines séparés ; pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date spécifique ou pendant une période spécifique ; dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; concernant les paris et loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles sont la conséquence de dispositions légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences de qualité et/ou d'utilisation raisonnables ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat contre l'entrepreneur. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de la convenance finale des produits pour chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications sur l'emballage ; Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de règles que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de services. L'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise est considérée comme lieu de livraison. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur sur un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué lors de la livraison qu'un article de remplacement sera fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf indication expresse contraire.
Article 12 - Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents : à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ; au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours avec le même délai de résiliation que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un délai de résiliation d'au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de résiliation d'au plus un mois et un délai de résiliation d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de résiliation d'au plus un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que prévu à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur se réserve, sauf restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur ait constaté les défauts, et ce de manière complète et claire. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une estimation du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un différend susceptible d'être soumis à un règlement des litiges survient. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser à l'entrepreneur. Le règlement des litiges émanant de la commission des litiges a un caractère contraignant, et l'entrepreneur ainsi que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Des frais sont associés à la soumission d'un litige à cette commission des litiges, et ces frais doivent être payés par le consommateur à ladite commission. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr). Une réclamation n'affecte pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l'entrepreneur. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les sauvegarder de manière accessible sur un support durable.